astreinte

astreinte

astreinte [ astrɛ̃t ] n. f.
• 1875; de astreindre
1Dr. Condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent pour chaque jour de retard dans l'exécution d'un acte ordonné par une juridiction civile. amende, moratoire. Par ext. La somme elle-même.
2Obligation rigoureuse, contrainte. « Les tâches intellectuelles représentent pour lui des astreintes fort pénibles » (Duhamel).

astreinte nom féminin (participe passé de astreindre) Moyen de contrainte qui consiste à condamner une personne à payer une somme d'argent par période de retard dans l'exécution d'une obligation résultant d'une décision de justice. Période de disponibilité du salarié à l'égard de son employeur, pendant les heures de travail ou en dehors, afin d'être prêt à intervenir dans une situation particulière de travail. Littéraire. Obligation rigoureuse ; contrainte : Les astreintes d'une profession.astreinte (synonymes) nom féminin (participe passé de astreindre) Littéraire. Obligation rigoureuse ; contrainte
Synonymes :
- chaîne
- sujétion
Contraires :
- libération
- liberté

astreinte
n. f.
d1./d DR Moyen de contraindre un débiteur récalcitrant, qui consiste à lui faire payer une certaine somme par jour de retard dans l'exécution de son obligation.
d2./d Par ext. Contrainte.

⇒ASTREINTE, subst. fém.
LITT. Obligation rigoureuse. Synon. cour. contrainte :
1. ... il s'était peu à peu dégoûté de la vie scolaire, de sa monotonie, de ses astreintes, ...
ROMAINS, Les Hommes de bonne volonté, Le 6 octobre, 1932, p. 240.
2. Les recherches sur la coqueluche sont loin d'être terminées. Sternovitch et Fauvet vont chaque matin dans les hôpitaux. M. Chalgrin, parfois, les accompagne. Il faut, pour mener à bien des expériences de cette sorte, une discipline qui est, en même temps, chaîne et bienfait, astreinte et bonheur.
G. DUHAMEL, Chronique des Pasquier, Les Maîtres, 1937, p. 247.
Spéc., DR. Condamnation d'ordre pécuniaire, proportionnelle au nombre de jours de retard, prononcée contre une personne qui ne s'est pas soumise à une obligation à échéance fixe. Astreinte compensatoire ou définitive; astreinte comminatoire, susceptible de révision. Synon. amende.
P. ext. Somme exigée par l'Administration de l'Enregistrement pour non-représentation d'un acte ou d'une déclaration susceptibles d'enregistrement.
Rem. 1re attest. 1875 (Gaz. des Trib. 28 janv. 1875, p. 89, 4e col. ds LITTRÉ); part. passé fém. substantivé de astreindre.
PRONONC. :[].
STAT. — Fréq. abs. littér. :32.
BBG. — CAP. 1936. — LAPLATTE (C.). Trois à-propos juridiques. Vie Lang. 1963, p. 329. — Lar. comm. 1930. — LEMEUNIER 1969. — MATH. 1967. — RÉAU-ROND. 1951. — RÉAU-ROND. Suppl. 1962. — SPR. 1967.

astreinte [astʀɛ̃t] n. f.
ÉTYM. 1875, Gazette des Tribunaux; p. p. fém. substantivé de astreindre.
1 Dr. Mesure coercitive par laquelle un tribunal peut astreindre un débiteur récalcitrant à payer une certaine somme pour chaque jour de retard dans l'exécution de son obligation. || Le juge l'a condamné à une astreinte de mille francs par jour de retard. || Astreinte compensatoire. Amende, contrainte.
2 Par ext. Obligation rigoureuse, contrainte.
0 Quand il (l'effort gratuit) n'est pas favorisé de dons heureux, les tâches intellectuelles représentent pour lui des astreintes fort pénibles auxquelles il ne se résigne que sous la promesse d'un loyer manifeste et en quelque sorte garanti.
G. Duhamel, Inventaire de l'abîme, XI.
Spécialt. Contrainte (dans le domaine économique, industriel…). || « Fessenheim (devait) être une copie de la centrale américaine de Beaver Valley (…) Cette astreinte a d'ailleurs été une des premières causes du retard de sa réalisation » (le Monde, 23 févr. 1977, p. 19).
3 Techn. (usage des techniciens de la distribution d'électricité et de gaz, notamment). || D'astreinte : de garde (c'est-à-dire disponible, le plus souvent chez soi, pour toute nécessité de service). || Il est d'astreinte pour le pont du 1er mai.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Astreinte — Saltar a navegación, búsqueda Se denomina como astreintes a las sanciones valuadas en dinero contra el deudor que demora el cumplimiento de una orden judicial, y que son requeridas por el juez a razón de una suma de dinero por cada día, cada… …   Wikipedia Español

  • Astreinte — L’astreinte est la condamnation à une somme d argent, à raison de tant par jour (ou semaine, ou mois) de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, contre un débiteur récalcitrant, en vue de l amener à exécuter en nature son… …   Wikipédia en Français

  • Astreinte — In der französischen Rechtswissenschaft bezeichnet astreinte ein Mittel zur zwangsweisen Durchsetzung von Leistungsurteilen. Dabei wird dem Schuldner, der zu Naturalrestitution verurteilt wurde, auferlegt, für jeden Tag, den er säumig bleibt eine …   Deutsch Wikipedia

  • ASTREINTE — n. f. T. de Droit Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement. Il a été condamné à délaisser les lieux qu’il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • astreinte — (entrée créée par le supplément) (a strin t ) s. f. Terme juridique. Synonyme de contrainte, d amende. Sinon le condamner dès à présent à payer aux demandeurs, à titre de dommages intérêts, une astreinte de 25 francs par chaque contravention… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Astreinte —     Définition de Astreinte     Lorsqu une personne est condamnée au paiement d une somme d argent, les voies d exécution traditionnelles, qui consistent dans la saisie et dans la vente des biens ou la saisie des créances ou des capitaux… …   Lexique de Termes Juridiques

  • astreinte — nf. astrinta (Albanais) …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • einte — astreinte atteinte ceinte contre empreinte d astreinte demi teinte dépeinte déteinte empreinte enceinte enfreinte feinte freinte peinte préceinte repeinte restreinte teinte éreinte éteinte étreinte …   Dictionnaire des rimes

  • Escadron De Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut …   Wikipédia en Français

  • Escadron de Chasse 3/3 Ardennes — Type assaut conventionnel tout temps Statut …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”